Retrait d'un associé

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

L'associé d'un groupement forestier qui exerce son droit de retrait peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3, du Code civil que lui soient attribués les biens apportés par lui lorsque ceux-ci se retrouvent en nature dans l'actif social. C'est un conflit classique entre les dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles et celles qui valent pour les seules sociétés civiles que sont les groupements forestiers, que tranche cet arrêt du 22 mars 2005 qui n'appelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mars 2005, n° 488 F-D, Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels c/ Milhau : Juris-Data n° 2005-027776

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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