AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Validité d'une promesse de cession de parts sociales

Validité d'une promesse de cession de parts sociales

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

L'obligation prévue par l'article 1840 A du CGI ne s'applique pas aux avant-contrats, telle une promesse d'achat de parts de SCI, qui n'obligent pas le propriétaire du bien ou des droits concernés. La clause de la promesse d'achat qui prévoit que la valeur des parts sociales sera fixée à 20 % de la valeur d'acquisition du bien immobilier appartenant à la société ne constitue pas une clause léonine. Les deux précisions apportées par cet arrêt versaillais du 6 février 2004 méritent de retenir l'attention. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 3e ch., 6 févr. 2004, Dorvaux c/ Kalpokdjian : Juris-Data n° 2005-236597

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement