Société mise en sommeil

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

L'absence d'actif et d'activité d'une société mise en sommeil démontre son état de cessation des paiements et justifie le prononcé de la liquidation judiciaire. La décision intervient dans un contexte peu banal : la société assignée, la SARL Villatte Messac est une société « en sommeil » qui subsiste « sans activité ». 1. – Une première question vient alors l'esprit : une société en sommeil est-elle encore une véritable société ? En l'occurrence, la société n'est pas « créée » en sommeil mais mise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch., 11 oct. 2004, SARL Villatte Messac c/ Sté Étoile commerciale : Juris-Data n° 2004-252175

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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