Liquidation immédiate

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant suppose que son redressement soit manifestement impossible. La présente décision dénonce une confusion à éviter (I) et rappelle les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être mis immédiatement en liquidation judiciaire (II). I. – Le dirigeant peut se voir étendre la procédure ouverte à l'encontre de la société suite à une confusion des patrimoines ou à la fictivité de la personne morale. Le principe de l'unicité de la procédure place alors (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 nov. 2004, Grenon c/ SCP Delaere et associés : Juris-Data n° 2004-025882

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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