Expertise de gestion

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Bien que recevable, une demande de désignation d'un expert de gestion doit être rejetée s'il apparaît qu'elle ne présente aucun intérêt pour les associés demandeurs du fait de la liquidation judiciaire de la société. Il faudra ajouter une rubrique supplémentaire aux nombreuses précisions apportées par la jurisprudence au mécanisme spécifique à la SARL et aux sociétés par actions que constitue l'expertise de gestion (pour la SARL, C. com., art. L. 223-37, pour les sociétés par actions, art. L. 225-231). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, ch. 2 B, 7 déc. 2004, Fernandez c/ SARL Louvade Automobiles : Juris-Data n° 2004-267444

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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