AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale

Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par le président du conseil d'administration agissant au nom de la société à un préposé de celle-ci, malgré le changement de président tant que cette délégation n'est pas révoquée. Le mandat donné par le président d'une société anonyme, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président. On peut être surpris qu'une solution, si évidente, déjà énoncée par la Cour de Cassation (Cass. com., 4 févr. 1997, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032 P B, SA Société générale c/ Moyrand : Juris-Data n° 2005-027609

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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