AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Réforme opérée par l'ordonnance du 25 février 2005

Réforme opérée par l'ordonnance du 25 février 2005

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le dispositif régissant les sûretés garantissant les opérations sur instruments financiers est réformé pour tenir compte de la directive du 6 juin 2002 : l'une des innovations les plus notables est le droit d'utilisation ou d'aliénation par le bénéficiaire des biens et droits nantis. Ord. n° 2005-171, 24 févr. 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, art. 2 : Journal Officiel 25 Février 2005 Si l'ordonnance du 25 février 2005 modifie le (...)

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N°6 . 2005-06-01


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