AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2005 - n° 6Bons de caisse – Régime des obligations

Bons de caisse – Régime des obligations

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le délai de prescription décennal, auquel est soumis, en vertu d'une clause figurant au verso, le remboursement de bons de caisse stipulés au porteur, peut-il être suspendu par une opposition pour perte ? Afin d'en obtenir le remboursement malgré l'écoulement du délai décennal, le porteur de bons de Caisse d'épargne le prétendait en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 11 janvier 1956 (décret n° 56-27 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1843 F-P+B, Anglard c/ Caisse d'épargne Centre Val de Loire : Juris-Data n° 2004-026193 ; D. 2005, act. jurispr. 213, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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