Régime des sociétés mères

Droit des sociétés - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Exclusion du régime des sociétés mères des dividendes reçus par une société qui a la qualité d'usufruitier. Le régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du Code général des impôts permet d'éviter que les bénéfices de la filiale distribués à sa société mère soient soumis à une double taxation au titre de l'impôt sur les sociétés. L'une des principales conditions posées pour l'application de ce régime est que la société bénéficiaire de la distribution détienne une quote-part minimale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 7 déc. 2004, n° 00-1085, SA Sana : Juris-Data n° 2004-269314

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Droit des sociétés

N°6 . 2005-06-01


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