AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6De la nullité des délibérations de sociétés commerciales après l'ordonnance du 8 septembre 2005

De la nullité des délibérations de sociétés commerciales après l'ordonnance du 8 septembre 2005

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Repère par Jean-Pierre Legros Professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Depuis la loi du 24 juillet 1966, les délibérations prises en l'absence de commissaire aux comptes régulièrement désigné ou sur le rapport d'un commissaire aux comptes nommé ou demeuré en fonction malgré une incompatibilité contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 sont nulles sauf « confirmation » ultérieure de l'assemblée (C com., art. L. 225-227). La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a « transféré » les dispositions de l'article L. 225-219 à l'article L. 822-1 (...)

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N°6 . 2006-06-01


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