AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Sort d'une promesse unilatérale d'achat en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, de la part de la société promettante

Sort d'une promesse unilatérale d'achat en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, de la part de la société promettante

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'engagement d'achat est transmis de plein droit à la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dès lors que la promesse, qui n'était pas conclus intuitu personae, n'a fait l'objet d'aucune mention d'exclusion dans le traité d'apport. Une société ayant des activités aéronautiques conclut une promesse unilatérale d'achat. Ultérieurement, elle apporte à une société tierce sa branche d'activité de vente d'avions, empruntant, pour ce faire, la voie de l'apport partiel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 25e ch., 24 mars 2006, Sté Signature Flight Support Le Bourget c/ Sté Saint-Honoré Finance : Juris-Data n° 2006-298651

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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