AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Poursuite d'un associé bénéficiant d'un plan de continuation

Poursuite d'un associé bénéficiant d'un plan de continuation

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Lorsqu'un plan de continuation a été arrêté au profit d'une société civile, un créancier ne peut poursuivre un associé qu'après des poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société en paiement de la créance soumise au plan de continuation. Cet arrêt du 31 janvier 2006 confirme une solution déjà acquise mais qui mérite d'être rappelée tant elle ne va pas de soi pour le créancier qui en fait les frais. Lorsqu'une société civile a bénéficié d'un plan de continuation à l'issue d'une procédure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 janv. 2006, n° 04-15.341 F-D, Mataresse-Truchot c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine : Juris-Data n° 2006-032096

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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