AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Garantie d'éviction due par le cédant de parts sociales

Garantie d'éviction due par le cédant de parts sociales

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La réinstallation du cédant de parts sociales de SCP à une date antérieure à celle conventionnellement prévue et ses manoeuvres pour capter la clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet établissent la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait personnel tant envers la personne morale qu'envers l'ancien associé. Cet arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2006 se prononce sur la question particulièrement sensible de savoir quelles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-12.736 F P + B, Paudex c/ Mazue : Juris-Data n° 2006-031788

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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