AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Compte courant d'associé coopérateur

Compte courant d'associé coopérateur

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

La position débitrice d'un compte courant d'associé coopérateur, dont la vocation est de faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles, ne peut être assimilée à un emprunt, d'où il suit que les dispositions du Code de la consommation relatives à l'usure et à la stipulation par écrit du TEG sont inapplicables. La Cour de cassation réaffirme ici l'originalité du compte courant de l'associé coopérateur et elle en déduit l'inapplicabilité à un tel compte des règles réglementant l'usure et le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.126, F-D, Le Gallais c/ Coopérative agricole Vienne Anjou Loire : Juris-Data n° 2006-032343

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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