Représentation en justice

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en dommages et intérêts intentée par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective constitue un droit propre que le commissaire à l'exécution du plan nommé mandataire ad hoc peut exercer lorsque la société est dissoute par l'effet du jugement ordonnant la cession totale de ses actifs. Deux petites leçons se dégagent de l'arrêt rapporté. I. – La Cour de cassation réaffirme la solution posée précédemment dans sa décision du 2 juin 2004 selon laquelle tout intéressé peut solliciter (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.662, Philippot c/ SA Fiat AutoFrance : Juris-Data n° 2006-032105

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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