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Droit d'information des associés

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le droit permanent de communication s'exerce au profit des associés au siège social de la société et en aucun autre lieu. Le droit reconnu à l'associé d'en prendre copie emporte celui de demander à la société la mise à disposition de procédés modernes de reproduction. Les évolutions récentes du droit de la SARL n'auront pas permis d'atténuer les conséquences de sa nature hybride et de dissiper entièrement le formalisme impératif issu des lois du 7 mars 1925 et du 24 juillet 1966. C'est ainsi que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, Ch. com., écon. et financière, 22 déc. 2005, Verna c/ SARL SEH : Juris-Data n° 2005-297810

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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