AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor des chefs d'abus de bien sociaux et de banqueroute. L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites posées par le code de procédure pénale : le juge correctionnel ne peut valablement prononcer des dommages et intérêts qu'au profit de ceux « qui ont personnellement souffert du dommage directement causé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-83.461 F-P+F, Agent judiciaire du Trésor : Juris-Data n° 2006-032884

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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