AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6La limitation de la durée de la faillite personnelle, prononcée à titre de peine complémentaire de la banqueroute

La limitation de la durée de la faillite personnelle, prononcée à titre de peine complémentaire de la banqueroute

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, à titre de peine complémentaire de la banqueroute par le juge répressif est, en application de l'article L 131-27 du Code pénal, prononcée, soit définitivement, soit pour une durée maximale de cinq ans. Si la solution retenue ici par la chambre criminelle pour fixer la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer, prononcée à titre de sanction de la banqueroute, est classique (I), elle est cependant dépassée depuis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 janv. 2006, n° 05-80.160 F-D, D. : Juris-Data n° 2006-033287

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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