AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Conventions de successeur relevant de l'article 720 du Code général des impôts

Conventions de successeur relevant de l'article 720 du Code général des impôts

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exigibilité des droits d'enregistrement en présence d'une cession de matériel entre deux sociétés, qui accompagne une convention de changement d'exploitant entre elles, à laquelle l'État est partie. L'article 720 du Code général des impôts permet à l'administration de soumettre aux droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèles, « toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-14.468, Direction générale des impôts c/ Sté Le grand Colbert : Juris-Data n° 2006-032476

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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