Dissolution - Confusion

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Déductibilité de la perte constatée lors de l'annulation des titres de la société dissoute détenus par la société confondante. Dans un arrêt rendu il y a trois ans (CE, 8e et 3e ss-sect., 25 avr. 2003, n° 236923, Sté Laboratoire Merck Clévenot : Juris-Data n° 2003-080351 ; Dr. sociétés 2003, comm. 153, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2003, n° 50, comm. 887, concl. comm. gouv. G. Bachelier ; RJF juill. 2003, n° 822, concl. préc. p. 574 ; BDCF juill. 2003, n° 90, concl. préc. ; LPA 2004, n° 48, p. 14 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2006, n° 260047, Sté Meubles Rapp : Juris-Data n° 2006-080850

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Droit des sociétés

N°6 . 2006-06-01


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