AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2006 - n° 6Apport de titres par un particulier à une société – Différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par un particulier à une société – Différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Avis n° 2004-52 à 2004-56, 2004-61, 2004-35 à 2004-38, 2004-63 et 2004-64 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : BOI 13 L-3-06, 30 mars 2006 De même que pour les années précédentes (V. Dr. sociétés 2004, comm. 136, et 2005, comm. 168, notes J.-L. Pierre), le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a fait état, dans son rapport établi au titre de l'année 2005, de plusieurs affaires relatives à l'application du dispositif législatif, figurant à l'article 160-I (...)

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N°6 . 2006-06-01


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