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Société européenne : les propositions du rapport Lenoir

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Focus par Hervé Brillon

EXTRAIT *

La Societatas Europaea ou SE-pour une citoyenneté européenne de l'entreprise « rapport Noëlle Lenoir » : Doc. fr. Mme Noëlle Lenoir a remis le 19 mars dernier au garde des Sceaux, ministre de la Justice le rapport dont elle avait été chargée le 15 septembre 2006 (V. Dr. sociétés 2007, alerte 43). Il s'agissait d'une mission d'évaluation du statut de la société européenne consistant tout d'abord à évaluer l'apport du statut de la « SE » en France et dans les autres pays européens puis, d'étudier les (...)

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N°6 . 2007-06-01


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