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Formalités liées à la création d'entreprise – Option fiscale

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. AN à Pierre Morel-A-L'Huissier, n° 115767 : JOAN Q, 10 avr. 2007, p. 3562 La déclaration d'existence et les informations qu'elle contient permet aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, de souscrire en un même lieu (le centre de formalités des entreprises "CFE") et sur un même document (déclaration M0 ou PO) les formalités déclaratives relative à la création, aux modifications ou à la cessation de leur activité en application des lois et règlements en vigueur. Par ailleurs, (...)

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N°6 . 2007-06-01


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