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Société civile professionnelle de notaires – Démission d'un notaire – Conséquences

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

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Rép. min. AN à Marc Laffineur, n ° 118497 : JOAN Q, 20 févr. 2007, p. 118497 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de rappeler à un parlementaire que le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonction des officiers publics et ministériels dispose que « L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société civile professionnelle, (...)

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N°6 . 2007-06-01


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