Société européenne (SE)

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. AN à Jean-Guy Branger, n° 24841 : JO Sénat Q, 26 avr. 2007, p. 868 L'article 30, alinéa 2, du règlement (CE) du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ne limite pas les cas de dissolution de la SE immatriculée à la seule hypothèse de l'absence de contrôle de légalité. Dès lors, il n'interdit pas de sanctionner les irrégularités résultant d'une nullité de la délibération de l'une des assemblées ayant décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2007-06-01


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