AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Dissolution d'une société civile de construction-attribution pour réalisation de son objet principal

Dissolution d'une société civile de construction-attribution pour réalisation de son objet principal

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Bien que l'article 2 des statuts de la SCI stipulait que la société avait pour objet la construction et l'aménagement d'un immeuble collectif à usage d'habitation en vue de sa division par appartements, destinés à être attribués aux associés, soit en jouissance, soit en propriété et l'administration des locaux jusqu'à la réalisation des attributions aux associés, la cour d'appel a pu retenir que la dissolution de la société était intervenue de plein droit en raison de la réalisation de son objet (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-12.781, F-D, SCI Résidence Edison c/ Pilon : Juris-Data n° 2007-038433

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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