AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Refus du jeu de l'exception de nullité invoquée pour faire échec à une action en constatation de la déchéance du droit d'agir en nullité d'une assemblée

Refus du jeu de l'exception de nullité invoquée pour faire échec à une action en constatation de la déchéance du droit d'agir en nullité d'une assemblée

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique. L'action des demandeurs ne tendait pas à la mise en oeuvre d'une obligation issue d'une assemblée générale, mais seulement à la constatation de la déchéance du droit d'agir en nullité de cette assemblée. La Cour d'appel a décidé à bon droit que l'exception de nullité ne pouvait être opposée à cette action. Après le décès d'un associé, le capital d'une société civile agricole se trouve (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.846, F-D, Amiens-Vergé-Depré c/ Sociétés Caraïbes Nord : Juris-Data n° 2007-038122

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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