AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Date de prise d'effet du retrait d'un membre d'un GIE

Date de prise d'effet du retrait d'un membre d'un GIE

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

En l’absence, dans les statuts ou le règlement intérieur, de toute stipulation prévoyant un éventuel préavis en cas d’exercice du droit de retrait, le juge peut souverainement considérer que les stipulations contractuelles n’autorisent pas le membre retrayant à différer les effets de sa décision, de sorte que le retrait produit un effet immédiat. À quel moment la décision, prise par le membre d’un groupement, de s’en retirer, produit-elle effet ? La question ne se pose que dans les rares groupements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 06-10.526, F-D, SAS Maury c/ GIE Prop : Juris-Data n° 2007-038435

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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