Compétence

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsque la SEM mise en faillite ne gère pas un service public administratif, le juge judiciaire connaît de l'action en comblement de passif exercée à l'encontre d'une commune poursuivie en qualité de dirigeant de fait. Les membres du conseil de surveillance sont à l'abri d'une action en comblement de passif à moins de s'être comportés en dirigeants de fait (V. en ce sens en dernier lieu, Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.045 et 03-15.855, FP-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-029479 ; Dr. sociétés 2005, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. confl., 20 nov. 2006, n° 3570, SEM Olympique d'Alès en Cévennes : Juris-Data n° 2006-316779 ; RJDA 2007, n° 183, p. 186

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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