Prescription et solidarité

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En cas de pluralité de dirigeants, la signification d'une décision faite par l'un d'eux ne profite pas aux autres et le juge ne peut relever d'office la prescription de l'action en comblement de passif. La présente décision réaffirme que la pluralité de dirigeants n'entraîne pas entre eux une solidarité automatique dans des circonstances un peu différentes de celles ayant donné lieu à l'arrêt du 7 décembre 2006 (Cass. com., 7 nov. 2006, n° 05-16.693, F-P+B+I+R, SCP Pavec Courtoux c/ SA CDR : Juris-Data (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 janv. 2007, n° 05-17.466, F-D, Buit c/ Baronnie : Juris-Data n° 2007-037192

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement