AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Sanction en cas d'inexécution de la condamnation

Sanction en cas d'inexécution de la condamnation

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le redressement ou la liquidation à titre personnel du dirigeant qui ne s'est pas acquitté de la condamnation à combler le passif ne peut plus être ouverte après le 1er janvier 2006. La loi nouvelle supprime pour l'avenir les procédures ouvertes à titre personnel à l'encontre des dirigeants aussi bien lorsqu'ils ont commis l'une des fautes visées à l'article L. 624-5 ancien que dans l'hypothèse où ils n'ont pas exécuté leur condamnation à combler le passif en application de l'ancien article L. 624-4 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 mars. 2007, n° 06-12.880, FS-P+B, Cochin c/ SCP Silvestri Baujet : Juris-Data n° 2007-037934 ; D. 2007, p. 872, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement