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Application dans le temps de la loi de sauvegarde

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Lorsque la procédure ouverte à titre personnel à l'encontre d'un dirigeant a été annulée avant le 1er janvier 2006 par la cour d'appel, aucune poursuite n'est envisageable après cette date. Curieuse situation puisque les juges du second degré ont appliqué « par anticipation » la loi nouvelle. Malgré l'erreur d'interprétation des dispositions transitoires, le pourvoi en cassation est déclaré sans objet : en annulant la procédure personnelle de liquidation judiciaire du dirigeant en novembre 2005, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 janv. 2007, n° 60-10.769 et 06-10.770, F-D, Gangloff c/ Lallemand Beck : Juris-Data n° 2007-037188

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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