AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée

Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'action en responsabilité engagée par l'organe de la procédure collective contre les commissaires aux comptes est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, ce dont il résulte que le délai de prescription de trois ans, lui est applicable et court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. L'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur la mise en oeuvre de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 03-13.577, F-P+B, Maître c/ Robert : Juris-Data n° 2007-037365

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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