AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Gérant non associé – Absence d'obligation aux dettes sociales

Gérant non associé – Absence d'obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le gérant non associé n'est pas tenu des engagements pris au nom et pour le compte de la société dont il est le représentant légal. Dans une société en nom collectif, la liberté statutaire est poussée à son maximum en ce qui concerne le choix du gérant : gérant unique ou collège de gérants, gérant personne physique et personne morale, gérant dont le nom figure ou pas dans les statuts et gérant associé ou non. En l'occurrence, le gérant était unique, personne morale et non associé. Selon les informations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-20.271, F-D, SA Progereal c/ Long : Juris-Data n° 2007-038434

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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