AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Gérant – notion de justes motifs de révocation

Gérant – notion de justes motifs de révocation

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le souhait formulé par un gérant de faire prononcer la dissolution de la société contre la volonté de la majorité des associés (1re espèce) ou la présentation alarmiste de la situation de la société contre l'avis des associés (2e espèce) constituent des justes motifs de révocation. En revanche, la gêne constituée par le maintien dans ses mandats de gérant des filiales après son licenciement en qualité de directeur salarié, ne justifie pas la révocation, les règles organisant le licenciement ne sont (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect B., 22 févr. 2007, Le Guénédal c/ SARL Bronx Agence : Juris-Data n° 2007-329435
CA Paris, 3e ch., sect. A., 20 févr. 2007, Saffar c/ SARL Colbond Geosynthetics : Juris-Data n° 2007-329422
CA Versailles, 12e ch., sect. 2., 25 janv. 2007, SA Homebox c/ Escolier : Juris-Data n° 2007-329880

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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