AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Le principe de la contradiction est sans application aux enquêtes préalables à la notification des griefs.

Le principe de la contradiction est sans application aux enquêtes préalables à la notification des griefs.

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Comme en matière de concurrence (V. CA Paris, 1re ch. sect. H., 26 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-252016 ; D. 2004, p. 3138), l'enquête diligentée par le secrétaire général de l'AMF n'est pas contradictoire : cette solution s'impose au regard des textes du Code monétaire et financier comme à celui de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (V. nos obs. in RD bancaire et fin. 2007, comm. 83). La conséquence en est, dans l'espèce à l'origine de l'arrêt du 6 février 2007, que la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-20.811, F-P+B, Becquards c/ AMF : Juris-Data n° 2007-037257

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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