AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Règles de procédure et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Règles de procédure et de fond relatives à l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si l'abus de biens sociaux est une infraction instantanée, consommée au jour de l'acte, le recel d'abus de biens est une infraction continue. Par ailleurs, l'apurement d'un compte courant d'associé débiteur est sans incidence sur l'existence du délit d'abus de biens. Un dirigeant de fait a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir, de1993 à 1997, accepté que sa société cautionne un prêt consenti à titre personnel, par le Crédit agricole, à son épouse, et pour avoir accepté la création (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 févr. 2007, n° 06-80.200, F-D : Juris-Data n° 2007-038438

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement