AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La banqueroute par détournement d'actif consiste pour le débiteur d'une entreprise en procédure collective à effectuer personnellement des actes de disposition sur des biens compris dans l'actif social, peu important que les salaires et que les dividendes distribués aient été inscrits au crédit de son compte courant dès lors que ce dernier n'était pas un compte bloqué et que le prévenu en avait la disposition. L'arrêt commenté de la cour de Paris est venu apporter un éclairage intéressant sur l'élément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 9e ch. corr., sect. A., 24 janv. 2007 : Juris-Data n° 2005-327659

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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