AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Apport en société d'un fonds de commerce, suivi de la cession des droits sociaux émis en contrepartie de l'apport

Apport en société d'un fonds de commerce, suivi de la cession des droits sociaux émis en contrepartie de l'apport

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Qualification d'abus de droit retenue par la Cour de cassation, rendant exigible le droit d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts qui s'applique en présence de cessions de fonds de commerce. Par cet arrêt, qui peut surprendre, la Cour de cassation retient la qualification d'abus de droit en présence d'un apport de fonds de commerce en société, suivi quelques jours plus tard de la cession des droits sociaux émis en contrepartie de l'apport. Les faits du litige étaient les suivants : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-20.599, F-D, Sté Distribution Casino France c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2007-038111

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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