AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2007 - n° 6Qualification d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Qualification d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles une société française, commissionnaire à la vente d'une société étrangère appartenant au même groupe, peut être qualifiée d'établissement stable de cette dernière. Les sociétés étrangères qui s'implantent en France peuvent choisir la forme de la succursale ou celle de la filiale. Dans le premier cas, le droit fiscal emploiera les termes d'« entreprise » ou d'« établissement stable », selon qu'une convention fiscale entre la France et l'État étranger n'est pas, ou est, en vigueur. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch. B., 2 févr. 2007, n° 05-2361, Sté Zimmer limited : Juris-Data n° 2007-330767

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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