Mali de confusion

Droit des sociétés - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles, en présence d'une opération de dissolution sans liquidation effectuée en application de l'article 1844-5 du Code civil, la société confondante peut déduire de son résultat imposable le mali de dissolution de sa filiale. Dans un arrêt rendu un an avant la décision Sté Piquant burotic reproduite ci-dessus, le Conseil d'État a jugé, s'agissant des opérations de dissolution-confusion intervenues antérieurement au 1er janvier 2005, que « lorsqu'une société dont l'actif net fiscal (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 28 févr. 2007, n° 274461, SA Piquant burotic : Juris-Data n° 2007-081091

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Droit des sociétés

N°6 . 2007-06-01


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