AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor (...)

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N°6 . 2008-06-01


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