AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Entreprises d'assurances sur la vie et de capitalisation– bénéfices techniques et financiers– participation des assurés

Entreprises d'assurances sur la vie et de capitalisation– bénéfices techniques et financiers– participation des assurés

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. à Bernard Debré, n° 14424 : JOAN Q, 15 avr. 2008, p. 3260 L'article L. 331-3 du Code des assurances sur la vie ou de capitalisation dispose que « les entreprises doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances ». Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement (...)

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N°6 . 2008-06-01


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