AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Réglementation concernant la dénomination sociale des sociétés

Réglementation concernant la dénomination sociale des sociétés

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. AN, n° 5940 à François-Michel Gonnot : JOAN Q, 29 avr. 2008, p. 3663 Question. – M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les problèmes que rencontrent certaines entreprises concernant leur dénomination sociale, lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le symbole placé en début de dénomination n'a pas été accepté. Ainsi, une société compiégnoise dénommée Eurcolift, immatriculée au registre du commerce (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2008-06-01


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