AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Proportionnalité et exécution forcée de l'obligation contractuelle de non-concurrence

Proportionnalité et exécution forcée de l'obligation contractuelle de non-concurrence

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Pour être licite, une clause de non-rétablissement ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail de l'ancien associé et la stipulation de dommages et intérêts en cas de non-respect de l'interdiction de réinstallation ne fait pas obstacle à ce que le créancier de l'obligation poursuive l'exécution de la convention, nonobstant l'absence de disposition contractuelle l'y autorisant expressément. Le présent arrêt rend compte du contentieux relatif aux clauses de non rétablissement, ou clauses de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re ch., sect. B., 11 déc. 2007, SELARL des Docteurs Giraudeau et Paricio c/ D'Agata : JurisData n° 2007-355749

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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