AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Preuve de la fictivité pour défaut d'affectio societatis

Preuve de la fictivité pour défaut d'affectio societatis

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'absence d'activité sociale, le déséquilibre des apports comme les limitations statutaires apportées au pouvoir du gérant sont impropres à établir que les associés n'ont pas eu l'intention de se considérer comme associés. Il est enseigné qu'une société fictive est un ectoplasme de société, en ce qu'elle ne constitue qu'une société « fantôme » ou « de façade » faute d'affectio societatis, c'est-à-dire de volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité et de manière effective à l'exploitation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968 et n° 06-20.081, F-D, Pellier c/ Magrey : JurisData n° 2008-043213

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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