AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant

Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Conformité aux statuts, à l'objet social, et à l'intérêt social de la décision de la gérante d'une SCI de consentir un abandon de loyers à la société locataire, afin de lui permettre de se maintenir dans les lieux et de poursuivre son activité jusqu'au rétablissement de sa situation financière. « Dans les rapports avec les tiers, le gérant [de société civile] engage la société par les actes entrant dans l'objet social » (C. civ., art. 1849 al. 1er). Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-20.470, F-D, SCI Les Grands Jardins c/ Sté Spécialités TA : Juris Data n° 2008-042555

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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