AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Consécration de la perte de personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, et de son possible recouvrement

Consécration de la perte de personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, et de son possible recouvrement

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique. En l'espèce, la SCI n'était pas immatriculée à la date de son pourvoi et était donc, à ce moment, dépourvue du droit d'ester en justice. Tout part d'une infiltration d'eau dans le sous-sol d'un château – sous-sol faisant office de discothèque. Les exploitants de ce genre d'établissement détestent, c'est bien connu, les infiltrations. S'ensuit un litige (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16.406, F-P+B, Sté Château de Domblans c/ SA Soprema : Juris-Data n° 2008-042929

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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