AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant

Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Responsabilité du gérant n'ayant pris aucune mesure à l'encontre du locataire ne justifiant pas avoir souscrit une assurance contre les risques locatifs. Voici un arrêt de nature à faire frissonner tout gérant de société civile immobilière. Les associés d'une SCI avaient intenté une action ut singuli à l'encontre du gérant, sur le fondement de l'article 1843-5 du Code civil, en vue d'obtenir sa condamnation à indemniser la société pour un préjudice causé par sa faute. La cour d'appel d'Angers les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Angers, ch. comm., 11 déc. 2007, Sigogne c/ Cholet : JurisData n° 2007-353287

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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