AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire

Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La mise en réserve des bénéfices par l'usufruitier de parts de SCI ne constitue pas une donation au profit du nu-propriétaire, l'usufruitier ne perdant pas de manière irrévocable ses droits sur lesdits bénéfices, l'assemblée générale ordinaire ayant toujours la faculté de décider ultérieurement le versement d'un dividende prélevé sur les réserves. Mettre en réserve n'est pas donner. Voici en substance l'apport remarquable, digne d'approbation et sans précédent, de l'arrêt rendu par la cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 1re ch., sect. B., 16 oct. 2007, Cadiou : JurisData n° 2007-355093

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement